Code des douanes - Article 20

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Article 20

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 28 janvier 2009


1- Lorsque la valeur en douane est déterminée par application des dispositions des articles 23, 25, ou 26 du code des douanes, une «déclaration des éléments constitutifs de la valeur en douane» est jointe à la déclaration en douane établie pour les marchandises importées. Cette déclaration est établie sur un formulaire correspondant au volume et spécificités du modèle officiel conservé à la direction générale des douanes.
Une copie de ce modèle est publiée au bulletin officiel des douanes.
Le spécimen est déposé auprès des directions régionales et des bureaux des douanes et auprès des chambres du commerce et de l’industrie.
La déclaration doit être accompagnée le cas échéant d’une ou de plusieurs copies du modèle figurant à la page 2 de ce formulaire.
2- La déclaration des éléments constitutifs de la valeur en douane prévue au paragraphe 1 ci-dessus est établie par une personne habilitée à déclarer les marchandises en détail conformément aux articles de 101 à 109 du code des douanes.
3- Les services des douanes peuvent renoncer à exiger que cette déclaration soit établie sur un formulaire, tel que mentionné au paragraphe 1 ci-dessus, lorsque la valeur en douane des marchandises en question ne peut être déterminée par application des dispositions de l’article 23 du code des douanes.
En pareils cas, la personne visée au paragraphe 2 du présent article est tenue de fournir, ou de faire fournir, aux services des douanes toute autre information pouvant être exigée aux fins de la détermination de la valeur en douane par application d’un autre article dudit code. De telles informations sont fournies dans la forme et les conditions prescrites par les services des douanes.
4- Le dépôt dans un bureau des douanes d’une déclaration requise conformément au paragraphe 1 ci-dessus vaut, sans préjudice des dispositions répressives prévues par la législation en vigueur, engagement de la responsabilité de la personne visée au paragraphe 2 du présent article, en ce qui concerne :
- l’exactitude et l’intégralité des éléments figurant dans la déclaration,
- l’authenticité des documents présentés à l’appui de ces éléments.
Et vaut également l’engagement de sa part de fournir toute information ou document supplémentaire nécessaires pour la détermination de la valeur en douane des marchandises à évaluer.