Code des douanes - Article 20

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Article 20

Cité par : Décret n°2009-1326 du 28 avril 2009


Les services des douanes peuvent remplacer la garantie de la totalité des droits et taxes exigibles sur les importations de matières premières et produits semi finis dans le cadre du régime de transformation sous douane pour l’exportation partielle ou dans le cadre du régime du perfectionnement actif, par une garantie partielle forfaitaire.
Le taux de la garantie partielle forfaitaire est fixé à 5% de la valeur des importations.
Cette garantie partielle forfaitaire peut être sous forme d’une garantie annuelle, globale, forfaitaire conformément aux conditions fixées par les services des douanes.