Code des douanes - Article 20

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Article 20

Cité par : Décret n°2009-711 du 11 mars 2009


Le régime de l’admission temporaire en exonération totale des droits et taxes à l’importation est accordé pour les moules, formes, clichés, maquettes, instruments de mesure, de contrôle, de vérification, et matériels similaires lorsque :
a) ils appartiennent à une personne établie en dehors du territoire douanier de la Tunisie,
b) et ils sont utilisés par une personne établie dans le territoire douanier de la Tunisie à condition que le produit résultant de leur utilisation soit exportée en dehors de ce territoire.