Code des douanes - Article 209

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Article 209

Cité par : Code des douanes

L'autorisation est accordée aux personnes établies en Tunisie, selon les conditions suivantes :


a) que les services des douanes soient en mesure d'identifier les marchandises importées ainsi que les produits transformés,


b) que l'opération de transformation soit suffisante pour qu'il ne soit plus possible de faire retourner les produits importés sous ce régime à leur état initial, avec un coût économiquement acceptable,


c) que le recours à ce régime n’ait pas pour but d’échapper ni aux règles d'origine ni aux restrictions quantitatives applicables aux marchandises importées,


d) que ce régime soit en mesure de réunir les conditions nécessaires pour contribuer à la création ou au maintien des activités de transformation de marchandises en Tunisie sans qu’il soit porté atteinte aux intérêts essentiels des producteurs locaux de marchandises similaires.