Code des douanes - Article 207

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Article 207

Cité par : Code des douanes

1- Le régime de la transformation pour le marché local est accordé dans les cas suivants :


- lorsque le produit transformé est soumis, lors de sa mise à la consommation à des taux de droits et taxes inférieurs à ceux applicables aux matières d’importation rentrant dans sa production,


- lorsque le destinataire du produit transformé bénéficie d'une exonération totale ou partielle des droits et taxes exigibles.


2- Les cas susceptibles de bénéficier du régime de la transformation pour le marché local sont fixés par décret.