Code des douanes - Article 206

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Article 206

Cité par : Code des douanes

1- Sans préjudice des dispositions de l'article 192 du présent code, le régime de la transformation pour le marché local permet la transformation des marchandises dans des locaux soumis au contrôle de la douane en vue de mettre les produits transformés à la consommation sur le marché local.


2- Lors de la mise à la consommation des produits transformés, les droits et taxes exigibles sont perçus selon les éléments de taxation qui leur sont appropriés à la date d'enregistrement de la déclaration de mise à la consommation.


3- La surveillance douanière permanente des locaux peut être remplacée par la garantie des droits et taxes exigible à l'importation.