Code des douanes - Article 205

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Article 205

Cité par : Code des douanes

1- Par dérogation aux dispositions de l'article 202 du présent code, les produits compensateurs peuvent, par décret, être soumis lors de leur mise à la consommation, au paiement des droits et taxes exigibles sur la base des éléments de taxation qui leur sont appropriés à la date d'enregistrement de la déclaration de mise à la consommation.


2- Lorsque les produits compensateurs visés au paragraphe 1 du présent article remplissent, à la date de leur mise à la consommation, les conditions de bénéfice d'un traitement tarifaire préférentiel, ils sont admis au bénéfice de ce traitement tarifaire préférentiel accordé à des marchandises identiques, à la date d'enregistrement de la déclaration de mise à la consommation.


3- Les produits compensateurs sont admis en exonération totale ou partielle des droits et taxes d'importation, lorsqu'ils remplissent les conditions de bénéfice de l'un des régimes de franchises prévus par la législation en vigueur à la date de leur mise à la consommation.