Code des douanes - Article 200

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Article 200

Cité par : Code des douanes

Par dérogation aux dispositions de l'article 197 du présent code, les produits compensateurs peuvent, par décret, être soumis, lors de leur mise à la consommation, au paiement des droits et taxes exigibles sur la base des éléments de taxation qui leur sont appropriés à la date d'enregistrement de la déclaration de mise à la consommation.