Code des douanes - Article 2

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Article 2

Cité par : Décret n°2009-711 du 11 mars 2009


1) Aux fins de la présente section on entend par :
a) «usage commercial» : l’utilisation d’un moyen de transport pour l’acheminement des personnes à titre onéreux ou pour le transport industriel ou commercial des marchandises à titre onéreux ou gratuit,
b) «usage privé» : l’utilisation à usage strictement personnel d’un moyen de transport, à l’exclusion de tout usage commercial,
c) «transport interne» : le transport de personnes embarquées sur un moyen de transport d’un point du territoire douanier de la Tunisie pour être débarquées à un autre point à l’intérieur de ce territoire ou le transport des marchandises chargées sur un moyen de transport d’un point du territoire douanier de la Tunisie pour être déchargées à un autre point à l’intérieur de ce territoire,
2) a) Le terme « moyen de transport» comprend tous les moyens destinés aux transports des personnes ou des marchandises y compris les pièces de rechanges, les accessoires et les équipements normaux qui les accompagnent.
b) Les agrès et les instruments utilisés pour arrimer, caler ou protéger les marchandises, sont réputés équipements normaux s’ils appartiennent au moyen de transport.