Code des douanes - Article 19

Retour au détail du code : Code des douanes

Article 19

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 14 mai 2009


Il peut être autorisé, dans les cas justifiés, que les marchandises équivalentes puissent se trouver à un stade de fabrication plus avancé que les marchandises d’importation, à condition que la partie essentielle de l’opération de perfectionnement à laquelle les marchandises équivalentes sont soumises soit effectuée dans l’entreprise du bénéficiaire du régime ou dans l’entreprise où ladite opération de perfectionnement a été effectuée pour son compte.