Code des douanes - Article 19

Retour au détail du code : Code des douanes

Article 19

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 2 mars 2009


1- les services des douanes peuvent autoriser le transfert des marchandises placées sous le régime de l’entrepôt public à un autre entrepôt.
2- le transfert des marchandises d’un entrepôt à un autre et la cession des marchandises au cours de leur séjour en entrepôt public n’entraînent pas la prorogation des délais de séjour des marchandises en entrepôt prévus par l’article 16 du présent arrêté.