Code des douanes - Article 19

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Article 19

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 2 mars 2009

 


1- En application de l’article 183 paragraphe 3 du code des douanes, les services des douanes peuvent,exceptionnellement, autoriser des opérations detransformation sous le régime duperfectionnement actif sur les marchandises stockées en entrepôt privé.


2- L’autorisation est accordée sur demande justifiant la nécessité économique de l’opération demandée et appuyée des documents probants, sous réserve que ces opérations soient effectués dans les locaux de l’entrepôt et conformément au conditions du régime du perfectionnement actif.