Code des douanes - Article 198

Retour au détail du code : Code des douanes

Article 198

Cité par : Code des douanes

1- Au cas où les marchandises importées remplissent, à la date de leur mise à la consommation, les conditions de bénéfice d'un traitement tarifaire préférentiel, elles sont admises au bénéfice de ce traitement préférentiel accordé à des marchandises identiques à la date d'enregistrement de la déclaration de mise à la consommation.


2- Les marchandises importées sont admises en exonération totale ou partielle des droits et/ou des taxes d'importation, lorsqu'elles remplissent les conditions de bénéfice de l'un des régimes de franchises prévus par la législation en vigueur à la date de leur mise à la consommation.