Code des douanes - Article 197

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Article 197

Cité par : Code des douanes

 


1- Lorsque les produits compensateurs sont mis à la consommation, les droits et taxes exigibles sont calculés selon l'espèce et l'état des marchandises constatés lors de leur mise sous le régime de la transformation pour l'exportation totale et sur la base des quantités de ces marchandises entrant dans la fabrication des produits compensateurs à mettre à la consommation.


2- Les taux des droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration de mise à la consommation, la valeur à déclarer étant celle des marchandises à cette même date et selon les conditions mentionnées aux articles 22 à 36 du présent code.