Code des douanes - Article 194

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Article 194

Cité par : Code des douanes

Les services des douanes peuvent autoriser la cession d’un produit transformé dans une entreprise exerçant sous le régime de la transformation pour l’exportation totale en vue de le soumettre à un complément d’ouvraison à :


- une autre entreprise exerçant sous le même régime,


- ou une entreprise exerçant sous un autre régime suspensif à condition que la destination définitive dudit produit soit l'exportation.


Les services des douanes peuvent autoriser les entreprises bénéficiant du régime de la transformation pour l'exportation totale à faire accomplir un complément d'ouvraison, en vertu d'un contrat de sous-traitance, auprès d'une entreprise exerçant dans le cadre de l'un des régimes de transformation sous douane ou auprès d'une entreprise exerçant sous le régime du perfectionnement actif.