Code des douanes - Article 191

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Article 191

Cité par : Code des douanes

 


En cas d’application des dispositions des paragraphes premier et 2 de l’article 190 du présent code :


- les droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration en détail de mise à la consommation,


- la valeur à prendre en considération pour l’application des droits et taxes exigibles est celle des marchandises à la date d’enregistrement de la déclaration de mise à la consommation et d’après l’état où elles se trouvent à cette date et selon les conditions fixées aux articles 22 à 36 du présent code.