Code des douanes - Article 18

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Article 18

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 14 mai 2009


1- Le directeur général des douanes peut autoriser :
- la fabrication des produits compensateurs en utilisant des marchandises équivalentes,
- l’exportation des produits compensateurs obtenus à partir de marchandises équivalentes avant l’importation des marchandises destinées à être placées sous le régime de perfectionnement actif.
2- Les marchandises équivalentes doivent être de la même qualité et avoir les mêmes caractéristiques que les marchandises d’importation et doivent relever de la même position tarifaire que ces marchandises.
3- Lorsque l’intéressé envisage l’utilisation de marchandises équivalentes conformément à l’article 219 du code des douanes, il doit le mentionner dans sa demande de perfectionnement actif.