Code des douanes - Article 18

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Article 18

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 28 janvier 2009


Aux fins de l’application des dispositions de l’article 30 paragraphe 1 point c) et de l’article 31 point a) du code des douanes :
a) lorsque les marchandises sont acheminées par le même mode de transport jusqu’à un point situé au-delà du lieu d’introduction dans le territoire douanier de la Tunisie, les frais de transport sont répartis proportionnellement à la distance parcourue en dehors et à l’intérieur du territoire douanier de la Tunisie, à moins que ne soit fournie aux services des douanes la justification des frais qui auraient été engagés, en vertu d’un tarif obligatoire et général, pour le transport des marchandises jusqu’au lieu d’introduction dans le territoire douanier de la Tunisie,
b) lorsque les marchandises sont facturées à un prix unique franco destination qui correspond au prix au lieu d’introduction, les frais afférents au transport en Tunisie ne sont pas à déduire de ce prix. Toutefois, une telle déduction est admise s’il est justifié auprès des services des douanes que le prix franco frontière est moins élevé que le prix unique franco destination,
c) lorsque le transport est assuré gratuitement ou par les moyens de l’acheteur, les frais de transport jusqu’au lieu d’introduction dans le territoire douanier, calculés suivant le tarif habituellement pratiqué pour les mêmes modes de transport, sont incorporés dans la valeur en douane.