Code des douanes - Article 189

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Article 189

Cité par : Code des douanes

1- En cas de mise à la consommation de marchandises suite à leur sortie d’entrepôts douaniers, les droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration en détail de mise à la consommation.


2- Lorsqu’ils doivent être liquidés sur le déficit constaté sur des marchandises placées sous le régime des entrepôts douaniers, les droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date de la constatation de ce déficit.


3- Lorsqu’ils doivent être liquidés sur des marchandises soustraites de l’entrepôt douanier, les droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date de la constatation de la soustraction.


4- Pour l’application des dispositions des paragraphes premier, 2 et 3 du présent article, la valeur à prendre en considération est, selon le cas, celle des marchandises à l’une des dates visées aux paragraphes 1, 2 et 3. Elle est déterminée dans les conditions fixées aux articles 22 à 36 du présent code.