Code des douanes - Article 184

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Article 184

Cité par : Code des douanes

 


Un arrêté du ministre des finances pris après avis du ministre chargé du commerce et, éventuellement, des autres ministres concernés, détermine la liste des manipulations dont les produits placés en entrepôts peuvent faire l'objet, ainsi que les conditions d'obtention de la franchise des droits et taxes sur les déficits résultant de ces manipulations.