Code des douanes - Article 17

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Article 17

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 14 mai 2009


Les taux de rendement forfaitaires sectoriels visés par l’article 14 du présent arrêté ne s’appliquent pas au cas où la qualité de la marchandise placée sous le régime de perfectionnement actif présente une anomalie constatée par les services des douanes.