Code des douanes - Article 17

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Article 17

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 2 mars 2009

 


L’exploitant de l’entrepôt n’est autorisé à procéder à aucune manipulation sur les marchandises stockées en entrepôt privé sauf les manipulations usuelles fixées conformément aux dispositions des articles 183 et 184 du code des douanes.


Les manipulations indiquées au premier paragraphe du présent article sont soumises à l’obtention de l’autorisation des services des douanes du bureau de rattachement, à l’exception de celles reprises par l’autorisation d’exploitation.