Code des douanes - Article 17

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Article 17

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 28 janvier 2009


Pour l’application des dispositions de l’article 30 paragraphe 1 point c) et de l’article 31 point a) du code des douanes, on entend par «lieu d’introduction dans le territoire douanier de la Tunisie» :
a) pour les marchandises acheminées par voie maritime : le port de débarquement ou le port de transbordement pour autant que le transbordement ait été autorisé par les services de douanes de ce port,
b) pour les marchandises acheminées par voie ferrée, ou par voie routière : le lieu du premier bureau des douanes,
c) pour les marchandises acheminées par voie aérienne: le premier aéroport d’arrivée dans le territoire douanier de la Tunisie,
d) pour les marchandises acheminées par d’autres voies: le lieu de franchissement de la frontière terrestre du territoire douanier de la Tunisie.