Code des douanes - Article 17

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Article 17

Cité par : Décret n°2009-1326 du 28 avril 2009


Les services des douanes peuvent dispenser de la garantie les opérations d’exportation temporaire portant sur les marchandises suivantes :
- matériel médico-chirurgical et matériel de laboratoires lorsque ce matériel est envoyé dans le cadre d’un prêt effectué à la demande d’un hôpital ou d’un autre établissement sanitaire établi en dehors du territoire douanier tunisien qui en a un besoin urgent pour pallier l’insuffisance de ses équipements et qu’il est destiné à des fins de diagnostic ou thérapeutiques,
- matériel pédagogique et scientifique tel que fixé à l’annexe (IV) du décret n° 2009-711 du 11 mars 2009 susvisé lorsqu’il appartient à une personne établie à l’intérieur du territoire douanier tunisien et il est exporté pour un établissement scientifique, d’enseignement, de recherche ou de formation professionnelle public ou privé agréé,
- matériel destiné à lutter contre les effets de catastrophes.
Le bénéficiaire du régime doit présenter une liste détaillée des marchandises concernées et souscrire un engagement écrit de les réimporter.
Les services des douanes peuvent exiger le dépôt d’une déclaration écrite s’il existe des risques sérieux de non respect des engagements résultants du placement des marchandises sous le régime de l’exportation temporaire.