Code des douanes - Article 170

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Article 170

Cité par : Code des douanes

 


Sauf dispositions spéciales contraires, les marchandises admises en entrepôts douanier bénéficient :


- de la suspension de l'application des droits et taxes exigibles, des mesures de prohibitions ainsi que de toutes les autres mesures économiques, fiscales ou douanières auxquelles sont soumises les marchandises autres que celles visées à l'article 171 premier tiret du présent code,


- des effets se rattachant à l'exportation pour les marchandises visées à l'article 171 deuxième tiret du présent code et ce d’une manière totale ou partielle.