Code des douanes - Article 17

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Article 17

Cité par : Décret n°2009-711 du 11 mars 2009


1) On entend par « matériel professionnel » :
a) le matériel de la presse et de la diffusion audiovisuelle nécessaire pour les représentants de presse établis en dehors du territoire douanier de la Tunisie et qui entrent dans ce territoire à fin de réaliser une transmission ou un enregistrement d’émissions déterminées,
b) le matériel cinématographique nécessaire pour une personne établie en dehors du territoire douanier de la Tunisie et qui entrent dans ce territoire à fin de produire des films,
c) tout autre matériel nécessaire pour l’exercice d’un métier ou d’une industrie pour une personne établie en dehors du territoire douanier de la Tunisie et qui entre dans ce territoire pour l’exécution d’une mission déterminée, conformément à la législation en vigueur, à l’exception du matériel mentionné au point 3 de cet article,
d) les appareils auxiliaires du matériels visés aux points a, b et c de ce paragraphe ou les accessoires y annexés.
2) Le régime de l’admission temporaire en exonération totale des droits et taxes à l’importation est accordé pour le matériel professionnel lorsque :
a) il appartient à une personne établie en dehors du territoire douanier de la Tunisie.
b) et il est importé par une personne établie en dehors du territoire douanier de la Tunisie ou par l’un de ses employés qui peut être établi dans le territoire douanier de la Tunisie,
c) et il est utilisé par l’importateur ou sous sa surveillance, sauf dans le cas de coproduction audiovisuelle avec une personne établie dans le territoire douanier de la Tunisie.
3) Le régime de l’admission temporaire en exonération totale des droits et taxes à l’importation n’est pas accordé pour le matériel destiné à être utilisé pour la fabrication industrielle, le conditionnement de marchandises, l’exploitation des ressources naturelles, la construction, la réparation et l’entretien d’immeubles, l’exécution des travaux de terrassement ou des travaux similaires à moins qu’il ne s’agisse d’outillage à main.