Code des douanes - Article 16

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Article 16

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 14 mai 2009


En cas d’existence de taux de rendement forfaitaires sectoriels pour l’opération de perfectionnement envisagée et sur demande justifiée du bénéficiaire du régime de perfectionnement actif, le directeur général des douanes peut autoriser l’application du mode de régularisation prévu par l’article 15 du présent arrêté.