Code des douanes - Article 16

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Article 16

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 10 mars 2009


La commission est tenue de notifier aux parties son avis sur le litige dans un délai maximum de douze mois à partir de la date de l’accusé de réception de la notification ou de la date de transmission.
Le cours des délais de prescription mentionnés aux articles 323 et 326 du code des douanes est suspendu à partir de la date de saisine de la commission de conciliation et d’expertise douanière jusqu’à la date de notification aux parties de son avis émis à cet effet.