Code des douanes - Article 16

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Article 16

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 28 janvier 2009


Le bénéfice de l’une des procédures simplifiées citées ci-dessus est accordé en vertu d’une convention conclue entre les services des douanes et la personne concernée.
La convention peut prévoir que la déclaration complémentaire puisse avoir un caractère global, périodique ou récapitulatif.