Code des douanes - Article 16

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Article 16

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 28 janvier 2009


Aux fins de l’application des dispositions de l’article 30 paragraphes 1 point c) du code des douanes, il n’y a pas lieu de prendre en considération le pays de résidence du bénéficiaire du paiement de la redevance ou du droit de licence.