Code des douanes - Article 169

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Article 169

Cité par : Code des douanes

 


1- Le transfert de la propriété des marchandises entreposées d'une personne à une autre peut être autorisé à des fins commerciales.


2- Les entrepositaires demeurent responsables vis à vis des services des douanes même en cas de transfert de la propriété des marchandises entreposées.


La responsabilité des entrepositaires n'est dégagée qu'après déclaration aux services des douanes du transfert de la propriété à un tiers, et après engagement de l'acquéreur envers ces services et l'acceptation par ces derniers de cet engagement.