Code des douanes - Article 167

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Article 167

Cité par : Code des douanes

1- L'exploitation des entrepôts douaniers est subordonnée à l'autorisation des services des douanes.


2- Toute personne, qui désire exploiter un entrepôt douanier, doit présenter une demande en l'objet comportant toutes les indications nécessaires à l'octroi de l'autorisation et notamment celles faisant état d’un besoin économique d’entreposage.


3- L'autorisation fixe les conditions d'exploitation de l'entrepôt douanier.


4- L'autorisation d'exploitation d'un entrepôt douanier n'est accordée qu'aux personnes établies en Tunisie.