Code des douanes - Article 166

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Article 166

Cité par : Code des douanes

1- Le régime de l'entrepôt douanier est le régime qui consiste dans la faculté de placer les marchandises citées à l'article 171 du présent code, pour une durée déterminée, dans des locaux soumis à l'agrément et au contrôle des services des douanes.


Il existe deux catégories d'entrepôt douaniers :


- l'entrepôt public,


- l'entrepôt privé.


2- Pour l'application des dispositions du présent code on entend par :


- exploitant ou concessionnaire : la personne autorisée à exploiter ou gérer l'entrepôt douanier,


- entrepositaire : la personne au nom de laquelle est souscrite la déclaration d'entrée en entrepôt.


3- Les entrepôts douaniers sont soumis au contrôle des services des douanes.


4- Lorsque les entrepôts douaniers sont soumis à la surveillance permanente des services des douanes, les frais de cette surveillance sont à la charge de l'exploitant ou du concessionnaire.


Les procédures de la surveillance de ces entrepôts par les services des douanes et les modalités de prise en charge des frais y afférents sont fixées par décret.