Code des douanes - Article 15

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Article 15

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 10 mars 2009


1) L’administration ou l’autre partie saisit la commission de conciliation et d’expertise douanière conformément aux procédures prévues à l’article premier paragraphe 1 du présent arrêté.
Le dossier soumis à la commission est accompagné d’un compte rendu de l’objet du litige et de l’acte administratif prévu à l’article 14 du présent arrêté en vertu duquel l’infraction a été constatée.
2) La partie qui prend l’initiative de la consultation de la commission de conciliation et d’expertise douanière en informe simultanément l’autre partie ou son représentant par lettre recommandée avec accusé de réception.