Code des douanes - Article 15
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Article 15
Cité par : Arrêté du ministre des finances du 28 janvier 2009
Les déficits dans les marchandises autorisées à être transbordées constatés par les services des douanes sont soumis aux paiements des droits et taxes d’importation, et ce, nonobstant les poursuites prévues par le code des douanes.