Code des douanes - Article 15

Retour au détail du code : Code des douanes

Article 15

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 28 janvier 2009


1- Lorsque l’acheteur verse une redevance ou un droit de licence à un tiers, les conditions visées à l’article 10 paragraphe 2 de cet arrêté ne sont considérées comme remplies que si le vendeur ou une personne qui lui est liée requiert de l’acheteur d’effectuer ce paiement.
2- Lorsque le mode de calcul du montant d’une redevance ou d’un droit de licence se rapporte au prix de la marchandise importée, il est présumé, sauf preuve du contraire, que le paiement de cette redevance ou de ce droit de licence est en relation avec la marchandise à évaluer.
3- Toutefois, le calcul du montant d’une redevance ou d’un droit de licence indépendamment du prix de la marchandise importée n’exclut pas que le paiement de cette redevance ou de ce droit de licence soit en relation avec la marchandise à évaluer.