Code des douanes - Article 15

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Article 15

Cité par : Décret n°2009-1326 du 28 avril 2009


Les services des douanes peuvent dispenser de la garantie lors de l’exportation temporaire :
- les conteneurs exportés par l’opérateur dont l’activité professionnelle exige qu’il soit consignataire des marchandises en transport international, conformément à la législation en vigueur.
- les emballages et contenants exportés vides et portants des marques non susceptibles d’être effacées ou enlevées.
- les palettes.
Le bénéficiaire du régime doit déposer un engagement écrit de réimporter la marchandise concernée, cet engagement peut être sous forme d’une soumission générale annuelle.