Code des douanes - Article 15

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Article 15

Cité par : Décret n°2009-401 du 16 février 2009

 


Le ministre des finances, le ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, le ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises et le ministre du commerce et de l’artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.


Tunis, le 16 février 2009.