Code des douanes - Article 152

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Article 152

Cité par : Code des douanes

1- Les quantités des marchandises pour lesquelles les engagements souscrits n'ont pas été exécutés, sont passibles des droits et taxes en vigueur à la date d'enregistrement des acquits- à- caution ou des documents en tenant lieu, et les pénalités, éventuellement encourues, sont déterminées en fonction de ces mêmes droits et taxes ou en fonction de la valeur sur le marché intérieur desdites quantités à la même date.


2- Lorsque la perte des marchandises visées au paragraphe premier du présent article résulte d'un cas de force majeure, dûment constaté, les services des douanes peuvent dispenser le soumissionnaire et sa caution du paiement des droits et taxes.