Code des douanes - Article 151

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Article 151

Cité par : Code des douanes

1- Les engagements souscrits sont annulés et, le cas échéant, les sommes consignées sont remboursées au vu d’un certificat de décharge délivré par les services des douanes attestant que lesdits engagements ont été remplis.


2- Toutefois, en cas d’apurement partiel du compte des marchandises placées sous un régime suspensif ou un régime douanier économique, le soumissionnaire et sa caution peuvent être déchargés partiellement et, le cas échéant, les sommes consignées sont partiellement remboursées au vu d’un certificat de "décharge partielle" délivré par les services des douanes, à concurrence des quantités apurées, et ce à la suite de chaque opération d’apurement partiel.


3- Le directeur général des douanes peut, pour prévenir la fraude et pour s'assurer de l'exportation ou de la réexportation de certaines marchandises, subordonner la décharge des acquits-à caution souscrits à l’obligation de la production d'un certificat délivré par les autorités tunisiennes ou étrangères, qu'il désigne, attestant que les marchandises ont été représentées au lieu de destination déterminée.