Code des douanes - Article 150

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Article 150

Cité par : Code des douanes

 


Les droits et obligations du bénéficiaire d'un régime suspensif ou d'un régime douanier économique peuvent, aux conditions déterminées par les services des douanes, être transférés à une autre personne remplissant les mêmes conditions pour le bénéfice du régime concerné.