Code des douanes - Article 14

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Article 14

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 10 mars 2009


La notification de l’acte administratif de constatation de l’infraction prévue à l’article 420 du code des douanes est faite par remise d’une copie à l’intéressé.
Lorsque cet acte n’est pas établi en présence de l’intéressé, une copie lui en est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.