Code des douanes - Article 14

Retour au détail du code : Code des douanes

Article 14

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 28 janvier 2009


La déclaration globale couvre des importations ou des exportations fractionnées et échelonnées sur des périodes relativement espacées de différents éléments ou parties de marchandises relevant de positions ou de sous-positions tarifaires distinctes et dont l’ensemble constitué est à déclarer dans une position ou sous-position tarifaire unique.