Code des douanes - Article 14

Retour au détail du code : Code des douanes

Article 14

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 28 janvier 2009


La redevance ou le droit de licence relatif au droit d’utiliser une marque de fabrique ou de commerce n’est ajouté au prix effectivement payé ou à payer pour la marchandise importée que si :
- la redevance ou le droit de licence concerne des marchandises revendues en l’état ou ayant fait l’objet d’une opération mineure après importation,
- ces marchandises sont commercialisées sous la marque apposée avant ou après l’importation, pour laquelle la redevance ou le droit de licence est payé, et
- l’acheteur n’est pas libre de se procurer de telles marchandises auprès d’autres fournisseurs non liés au vendeur.