Code des douanes - Article 14

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Article 14

Cité par : Code des douanes

1- Les produits importés ou exportés sont soumis à la loi tarifaire dans l'état où ils se trouvent au moment où celle-ci leur devient applicable.


2- Toutefois, l'administration des douanes peut autoriser la séparation des marchandises qui, dans un même chargement, auraient été détériorées à la suite d'événements survenus avant l'enregistrement de la déclaration en détail. Les marchandises avariées doivent être, selon le cas, soit détruites immédiatement, soit réexportées, soit réexpédiées à l'intérieur du territoire douanier, soit taxées selon leur nouvel état.


3- Les droits et taxes spécifiques exigibles sont perçus sans égard à la valeur relative des marchandises ni au degré de leur conservation.


4- Les modalités de destruction des marchandises sont fixées par décret.