Code des douanes - Article 149

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Article 149

Cité par : Code des douanes

1- La régularisation des régimes suspensifs et des régimes douaniers économiques s'effectue lorsque les marchandises, placées sous ces régimes, reçoivent une nouvelle destination douanière admise.


2- Les services des douanes prennent toutes les mesures nécessaires en vue de régulariser la situation des marchandises pour lesquelles le régime n’est pas apuré dans les conditions réglementaires.