Code des douanes - Article 144

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Article 144

Cité par : Code des douanes

 


Certains bénéficiaires des régimes suspensifs peuvent être dispensés de l'obligation de produire une caution. La garantie de la totalité des droits et taxes peut être remplacée par une garantie partielle forfaitaire.


Les critères et les cas de dispense de caution ainsi que le taux de la garantie partielle forfaitaire sont fixés par décret.