Code des douanes - Article 141

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Article 141

Cité par : Code des douanes

 


1- Les conditions d'utilisation du régime concerné sont fixées par l'autorisation d'octroi de ce régime.


2- Le titulaire de l’autorisation, doit informer les services des douanes de tout élément survenu après l’octroi de cette autorisation et susceptible d’avoir une incidence sur son maintien ou son contenu.


3- Les bénéficiaires des régimes des entrepôts douanier, des régimes de transformation sous douane et des régimes de perfectionnement actif doivent tenir une comptabilité matière conformément au modèle fixé par les services des douanes.