Code des douanes - Article 140

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Article 140

Cité par : Code des douanes

 


Sans préjudice des conditions particulières supplémentaires prévues dans le cadre du régime douanier concerné, l’autorisation visée à l’article 139 ainsi que celle visée à l’article 174 paragraphe 2 et celle visée à l'article 179 du présent code, n’est accordée que :


- aux personnes qui offrent toutes les garanties nécessaires pour le bon déroulement des opérations,


- si les services des douanes peuvent assurer la surveillance et le contrôle du régime concerné, sans pour autant qu'il en résulte une nécessité de mettre en place un dispositif administratif disproportionné par rapport à l'intérêt économique de ce régime.