Code des douanes - Article 13

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Article 13

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 10 mars 2009


Lorsque le déclarant a fait la demande de restitution des échantillons ou les documents dans les conditions fixées à l’article 3 de l’arrêté du ministre des finances du 10 mars 2009, relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et les cas où les échantillons peuvent être remplacés par certains documents, susvisé, les échantillons et les documents non détruits ni détériorés sont envoyés à l’intéressé par l’intermédiaire des services de la direction générale des douanes dans un délai maximum d’un mois à compter de l’acceptation des parties de la décision de la commission de conciliation et d’expertise douanière.